Allgemeinen Geschäftsbedingungen

A – CONTEXTE

1 – Le SITE, exploité en qualité d’éditeur par la société MAXENCE AND CO (S.A.S. au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 23 Avenue Guy de Collongue, 69134 Ecully cedex, FRANCE/ R.C.S. LYON  842 397 044 tél. (ligne non surtaxée) : 01 76 34 05 30, ci-après LE PRESTATAIRE), a pour objet la mise à disposition d’une plate-forme numérique de mise en relation (Ci-après le SITE) entre (1) des personnes disposant de connaissances particulières dans le domaine automobile (les SPECIALISTES) et (2) des personnes envisageant l’achat d’un véhicule automobile et souhaitant bénéficier d’un avis pertinent sur l’opération qu’ils envisagent (les BENEFICIAIRES). BENEFICIAIRES et SPECIALISTES sont ci-après désignés LES UTILISATEURS.

2 – A cet effet, LE PRESTATAIRE propose à titre de prestations principales :

• aux SPECIALISTES (1) de mettre en valeur leurs connaissances dans le domaine automobile pour en faire profiter les BENEFICIAIRES, (2) disposer sur le SITE d’un espace numérique où ils peuvent se présenter en vue d’attirer des BENEFICIAIRES souhaitant recourir à leur compétence (3) profiter de la notoriété du SITE et des efforts commerciaux entrepris par le PRESTATAIRE à ces mêmes fins.

Pour son affiliation au SITE, le SPECIALISTE choisit parmi les abonnements présentés à la page « devenir spécialiste Trustoo », mentionnant en particulier le prix de l’abonnement, sa durée, les modalités de son renouvellement.

• aux BENEFICIAIRES (1) d’identifier un SPECIALISTE leur permettant de les assister en vue de la mise en place d’une transaction portant sur un véhicule (2) d’avoir la certitude en s’adressant au SITE que le SPECIALISTE fournira en vue d’une transaction portant sur un véhicule automobile une prestation de conseil, dont le contenu et la méthodologie respectent a minima le cahier des charges défini par le SITE, (3) de profiter d’offres et tarifs préférentiels négociés auprès de tiers partenaires par le PRESTATAIRE et qui sont réservés aux UTILISATEURS du SITE.

3 – Les relations contractuelles qui se nouent à travers l’utilisation du SITE pour ces prestations principales sont les suivantes :

• Relations entre le SPECIALISTE et le PRESTATAIRE : Pendant toute lé durée de l’abonnement qu’il souscrit à titre onéreux auprès du PRESTATAIRE, le SPECIALISTE (1) saisit en ligne des informations sur le SITE administré par le PRESTATAIRE, (2) utilise le module de facturation proposé sur le SITE pour les prestations qu’il fournit au BENEFICIAIRE via le recours au SITE, (3) s’oblige envers le PRESTATAIRE à respecter le cahier des charges spécifique visé en Annexe 1 lorsqu’il fournit à un BENEFICIAIRE une prestation objet de l’une des formules présentées sur le SITE à la page d’accueil.
• Relations entre le SPECIALISTE et le BENEFICIAIRE : Le SPECIALISTE s’oblige envers le BENEFICIAIRE à lui fournir une prestation de qualité dont le contenu comprend à minima celui correspondant aux packages décrits en ligne pour chaque formule disponible présentée à la page « Inspecter ». Il est clairement précisé que le PRESTATAIRE n’est pas partie aux accords que le BENEFICIAIRE peut nouer avec le SPECIALISTE dans ce cadre, la prestation étant fournie au BENEFICIAIRE sous la responsabilité exclusive du SPECIALISTE. Cette prestation est facturée au BENEFICIAIRE par le SPECIALISTE par le biais du module d’édition de facture disponible sur le SITE et mis à disposition de ce dernier. Elle donne lieu à paiement en ligne par le BENEFICIAIRE au SPECIALISTE par le biais du module de règlement du SITE, sans pour autant impliquer le PRESTATAIRE dans l’exécution de la convention existant entre eux.

• Relations entre le PRESTATAIRE et le BENEFICIAIRE : Le PRESTATAIRE permet via la plate-forme que constitue son SITE l’identification d’un SPECIALISTE susceptible d’apporter au BENEFICIAIRE ses conseils pour la réalisation d’une transaction portant sur un véhicule automobile. Chaque recours à un SPECIALISTE par le biais du SITE donne lieu à la facturation d’honoraires de courtage par le PRESTATAIRE au BENEFICIAIRE. Ceux-ci sont distincts du prix de la prestation fournie par le SPECIALISTE au BENEFICIAIRE, même si leur facturation et leur règlement sont concomitants et interviennent tous deux par le recours à des modules intégrés au SITE. Le BENEFICIAIRE s’oblige à respecter les conditions d’utilisation du SITE du PRESTATAIRE mentionnées dans les présentes conditions.

4 – Le SITE peut proposer des services optionnels gratuits ou payants aux UTILISATEURS venant en complément des prestations principales évoquées ci-dessus. Ceux-ci peuvent être soumis à des CONDITIONS SPECIFIQUES, qui viennent compléter les présentes CONDITIONS GENERALES si l’option est retenue par le BENEFICIAIRE.

5 – Conformément à l’article L 111-7 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE précise que :

• Il n’exerce pas de contrôle sur les informations mises en ligne par les SPECIALISTES (sous réserve des stipulations de l’article C-6) ;
• Le SPECIALISTE peut être choisi par le BENEFICIAIRE en concertation avec le PRESTATAIRE. A défaut, ce dernier met en relation le BENEFICIAIRE avec le SPECIALISTE qui semble le plus pertinent pour traiter sa demande, suivant les critères de proximité géographique, de disponibilité, de compétence, de retour d’expérience.
• Le SPECIALISTE :

• est tenu de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés. Il peut choisir le statut d’autoentrepreneur en s’inscrivant dans les conditions rappelées sur le portail https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23264; Il peut se faire aider à cette fin à ses frais en recourant au partenaire TRUSTOO
• doit inclure les produits et/ou bénéfices qu’il réalise via le SITE pour la détermination de ses impôts et de ses cotisations sociales ;
• doit, s’il est assujetti, reverser la TVA collectée sur les prestations qu’il réalise par le biais du SITE ;
• doit transmettre, sans délai dans les conditions légales, un formulaire de rétractation au BENEFICIAIRE, et rembourser ce dernier dans l’éventualité ou ce dernier exercerait son droit de rétractation prévu à l’article L 221-5 du Code de la consommation dans le délai légal de 14 jours, si celui-ci est applicable.

5 – Le SITE est hébergé par société O2SWITCH (SARL. au capital de 7500 euros, dont le siège social est sis 222-224 Boulevard  Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand R.C.S. Lille Métropole 510 909 807 00024).  Le directeur de publication du SITE est Monsieur Maxence Ghintran.

B – OPPOSABILITE

1 – Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES (et le CAS ECHEANT DES CONDITIONS SPECIFIQUES propres aux options retenues par le BENEFICIAIRE), ont vocation à régir toutes les relations contractuelles entre LE PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR. Si une partie des stipulations applicables devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.

2 – Au regard du droit de rétractation prévu par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, les stipulations suivantes sont applicables aux deux contrats conclus avec le PRESTATAIRE, respectivement avec le BENEFICIAIRE et le SPECIALISTES, distincts du contrat conclu entre le SPECIALISTE et le BENEFICIAIRE.

• Le service fourni par le PRESTATAIRE au BENEFICIAIRE consiste principalement dans la mise en relation du BENEFICIAIRE avec un SPECIALISTE et donne lieu à facturation à l’occasion de ladite mise en relation : il ne peut donner lieu à rétractation en vue d’un remboursement dans les conditions des article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, puisqu’il est pleinement exécuté avant la fin du délai prévu par les textes en vigueur. Le BENEFICIAIRE se déclare pleinement averti de l’absence de droit de rétractation quant au contrat qu’il conclut avec le PRESTATAIRE et l’accepter sans réserve.

• Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat entre le PRESTATAIRE et le SPECIALISTE s’applique en application de l’article L121-16-1 du Code de commerce, dans les seuls cas où ce dernier emploie moins de 5 salariés et que l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de son entreprise. Il recevra à cet effet simultanément à sa facture d’inscription un formulaire de rétractation qu’il pourra utiliser si ces conditions sont remplies. En cas de mise en œuvre de ce droit dans les conditions prévues, le SPECIALISTE sera remboursé dans les conditions légales de toutes sommes qu’il aurait versé au PRESTATAIRE, à moins d’avoir déjà bénéficié d’une mise en relation avec un BENEFiCIAIRE.

3 – Toute demande de CODES D’ACCES permettant la saisie en ligne d’information par un UTILISATEUR implique :

• l’acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, des CONDITIONS PARTICULIERES (et des CONDITIONS SPECIFIQUES propres aux SERVICES CONNEXES le cas échéant) qui lui sont applicables,
• la renonciation à ses conditions générales d’achat,
• la garantie par l’UTILISATEUR que celui-ci utilise le SITE pour une activité exercée en conformité avec les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables,
• et vaut engagement par le SPECIALISTE qu’il n’utilisera le SITE que pour une activité relevant d’un domaine dans lequel il dispose de connaissances réelles, exercée en toute indépendance vis-à-vis des tiers aux présentes, et pour laquelle il ne perçoit aucune rémunération autre que celle à la charge du BENEFICIAIRE prévue parles présentes.

4 – LE PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les conditions contractuelles suivant le processus ci-après, accepté par l’UTILISATEUR :

• Toute modification sera portée à la connaissance de l’UTILISATEUR 10jours au moins avant la date de sa première application.
• Sauf refus de l’UTILISATEUR notifié dans ce délai de 10 jours, les conditions modifiées remplaceront celles jusque-là en vigueur à compter de la date prévue pour leur application.
• En cas de refus d’un SPECIALISTE notifié dans ce délai:
  • le contrat entre le PRESTATAIRE et le SPECIALISTE se poursuivra dans des termes inchangés jusqu’au terme de l’abonnement souscrit.
  • Le SPECIALISTE conservera l’accès à son espace personnel où ses données figurent pendant une durée d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat en cours.
  • Tout abonnement renouvelé (à l’identique ou autrement) entre le PRESTATAIRE et le SPECIALISTE sera en revanche soumis aux nouvelles conditions, à moins que l’une ou l’autre des parties se soit régulièrement opposée à la tacite reconduction dans les conditions prévues dans le contrat s’achevant, auquel cas la relation contractuelle se trouvera interrompue au terme du contrat en cours.
• En cas de refus d’un BENEFICIAIRE notifié dans ce délai :
  • le contrat entre le PRESTATAIRE et le BENEFICIAIRE se poursuivra dans des termes inchangés jusqu’au terme de la prestation souscrite.
  • Le BENEFICIAIRE conservera l’accès à son espace personnel où ses données figurent pendant une durée d’un mois à compter de la date d’expiration du contrat en cours.
  • La prestation souscrite ne sera pas reconduite.

C – RELATION ENTRE LE PRESTATAIRE ET CHAQUE UTILISATEUR

1 – L’usage du SITE par les SPECIALISTES et/ou les BENEFICIAIRES est réservé aux seules personnes physiques majeures ou personnes morales agissant pour leur propre compte. La création sur le SITE d’un compte d’UTILISATEUR par un mineur ou pour un tiers est interdite.

2 – Les UTILISATEURS assurent sous leur responsabilité la mise en ligne des informations nécessaires les concernant en complétant les masques de saisie du SITE, accessibles via un espace réservé grâce à un identifiant et un code d’accès confidentiels (Ci-après LES CODES D’ACCES), propres à l’UTILISATEUR.

3 – Après leur saisie, ces informations sont modifiables par l’UTILISATEUR qui les a mises en ligne, et accessibles par celui-ci pendant une durée de six mois à compter de sa dernière connexion, au terme de laquelle elles sont effacées, sauf contestation (le temps que celle-ci soit tranchée de manière définitive).  Elles sont en outre susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés pour permettre la fourniture de différentes fonctionnalités proposées aux UTILISATEURS.

4 – Afin de favoriser la consultation du SITE par les UTILISATEURS, le PRESTATAIRE peut également :

• assurer la diffusion d’informations complémentaires, ayant notamment un caractère publicitaire,
• fournir des services complémentaires optionnels payants (1) non-concurrents de ceux fournis par les SPECIALISTES, (2) susceptibles de donner lieu à une inscription complémentaire de l’UTILISATEUR et (3) pouvant être subordonnés à l’acceptation de CONDITIONS SPECIFIQUES (Ci-après désignés les SERVICES CONNEXES),
• insérer des liens « Hypertext » renvoyant à des services gratuits ou payants fournis par des tiers partenaires, étant précisé qu’aucune garantie n’est fournie quant aux services proposés par des tiers, et au contenu des sites correspondants, leur utilisation se faisant aux risque et péril de l’UTILISATEUR.

5 – L’UTILISATEUR s’engage :

1. a)      à respecter les instructions que LE PRESTATAIRE pourra lui communiquer notamment par mail ou par le biais du SITE se rapportant à l’usage de ce dernier, et notamment celles-ci :

• Chaque UTILISATEUR ne devra disposer de manière permanente que d’un seul jeu de CODES D’ACCES.
• Les informations mises en ligne devront respecter les règles habituellement applicables à la langue française écrite.
• L’UTILISATEUR ne devra pas collecter, stocker et/ou diffuser les données à caractère personnel d’autrui, et/ou se livrer à des activités de « spamming ». Plus généralement, il devra gérer les données à caractère personnel et les traitements s’y rapportant en conformité avec le droit applicable.
• L’UTILISATEUR s’abstiendra (1) d’usurper l’identité d’une autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper ou de copier un pseudonyme déjà employé), (2) de diffuser ou d’utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices, telles que virus, programme de type worm, cheval de Troie ou des robots destinés à faire défiler ou à afficher des écrans multiples.

1. b) à ne pas modifier, tenter de modifier, la structure du SITE, les informations concernant d’autres UTILISATEURS, et à ne rien faire qui puisse avoir pour effet ou objet de compromettre le bon fonctionnement du SITE ou son accès, et plus généralement l’UTILISATEUR devra toujours utiliser les moyens mis à sa disposition en « bon père de famille » et prudemment ;
2. c)  à n’utiliser le SITE que pour des activités licites et conformes aux bonnes mœurs ;
3. d)   à compléter les formulaires avec des données exactes à la date de leur saisie, notamment en ce qui concerne ses coordonnées, et son inscription à l’INSEE ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
4. e) à assurer une mise à jour régulière des informations le concernant (informations administratives, expérience, domaines d’intervention, disponibilité, …), notamment pour qu’elles conservent leur pertinence pour les autres UTILISATEURS ;
5. f)    à ne jamais mettre en ligne des informations sans rapport avec l’activité proposée sur le SITE, ou contraires aux bonnes mœurs, ou à des engagements qu’il aurait pu prendre à l’égard d’un tiers, à des dispositions législatives ou réglementaires impératives (information raciste, incitant à un délit ou un crime, au suicide, à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité, ou plus généralement illicite), ou contrevenant à des monopoles liés à la propriété intellectuelle ou industrielle, ou encore de nature à porter préjudice au PRESTATAIRE, aux autres UTILISATEURS et/ou à des tiers;
6. g) à signaler au PRESTATAIRE toute mise en ligne d’information prohibée à raison du point f) ci-dessus;
7. h)   à ne pas prendre contact avec un autre UTILISATEUR à moins que ce ne soit par le biais du SITE du PRESTATAIRE;
8. i)    à n’effectuer aucun règlement à raison d’une prestation proposée sur le SITE, à moins que ce ne soit par le biais de la plate-forme de règlement en ligne du SITE.

6 –  Dans l’éventualité où le PRESTATAIRE aurait connaissance d’informations effectivement contraires à la loi mises en ligne sur le SITE, celui-ci s’engage à première demande de tout Internaute à supprimer dans un délai de 72 heures l’accessibilité de celles-ci, sans préjudice des recours qu’il pourrait juger bon d’exercer contre l’auteur de leur mise en ligne.

7 – Il est expressément convenu :

1. a)   qu’il n’existe aucun mandat entre le PRESTATAIRE et les UTILISATEURS, hors celui consenti par le SPECIALISTE au PRESTATAIRE quant à l’encaissement des sommes lui revenant à raison des prestations fournies aux BENEFICIAIRES via le SITE;
2. b)    que l’UTILISATEUR n’est lié par aucun lien de subordination avec le PRESTATAIRE et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre les UTILISATEURS à raison du seul recours au SITE;
3. c) qu’il n’existe aucune volonté de partage des pertes et des bénéfices (1) entre les SPECIALISTES, (2) entre les BENEFICIAIRES, (3) entre les UTILISATEURS, ou (4) entre un ou plusieurs UTILISATEURS et le PRESTATAIRE, et qu’en conséquence il ne saurait exister aucune société entre ces personnes du fait de leur seule qualité d’UTILISATEUR ou de PRESTATAIRE ;
4. d)   que chaque UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du SITE, des informations qu’il y fait figurer, de l’interprétation de celles qu’il consulte sur le SITE, de la bonne compréhension des documents échangés entre SPECIALISTE et BENEFICIAIRE;
5. e)   que le PRESTATAIRE assure la seule mise en relation d’un SPECIALISTE avec un BENEFICIAIRE, le PRESTATAIRE n’étant pas partie à la convention existant entre ces derniers. En conséquence, le SPECIALISTE est seul responsable vis-à-vis du BENEFICIAIRE de la qualité de sa prestation, les formules proposées par le PRESTATAIRE constituant seulement un cahier des charges des prestations minimales que le PRESTATAIRE s’engage vis-à-vis du BENEFICIAIRE à lui fournir pour le budget annoncé. Le PRESTATAIRE ne sera ainsi responsable d’aucun des dommages directs ou indirects qui pourraient survenir à raison d’une inexécution totale ou partielle ou d’une mauvaise exécution des obligations du SPECIALISTE vis-à-vis du BENEFICIAIRE.
6. f)  que LE PRESTATAIRE ne saurait ainsi être tenu pour responsable vis-à-vis d’un UTILISATEUR du caractère incomplet, inexact, inadéquat, trompeur, contrefaisant, illégal des informations transmises par ou mises en ligne par un UTILISATEUR, ce dernier agissant sous sa responsabilité exclusive.

En cas de faute d’un UTILISATEUR de nature à porter par le biais du SITE préjudice à un autre UTILISATEUR, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de celui lésé que s’il ne prend aucune mesure à sa disposition de nature à faire cesser le préjudice dans les 72 heures de la notification qui lui en est régulièrement faite par mail ou courrier postal, sous réserve que celle-ci soit formulée à propos.

D – SPECIFICITES COMPLEMENTAIRES DE LA RELATION ENTRE LE SPECIALISTE ET LE PRESTATAIRE

1 – Le SPECIALISTE s’oblige en sus envers le PRESTATAIRE :

1. a) à fournir a minima au BENEFICIAIRE ayant choisi l’une des formules proposées sur le SITE, sous sa responsabilité exclusive, une prestation englobant chacun des points compris dans la formule considérée moyennant le prix attractif proposé par le SITE, savoir :

– Pour une prestation d’inspection du véhicule (Contenu de la prestation consultable à la page https://trustoo.fr/inspection/) :

• Pour un véhicule de type « citadine » : 199 Euros TTC,
• Pour un véhicule de type « SUV », « berline » ou « compact » : 249 Euros TTC,
• Pour un véhicule premium : 299 Euros TTC.
• Pour un véhicule Luxe ou collection : Sur devis.

NB : Le client peut en sus faire le choix d’une prestation d’inspection à réaliser en urgence (soit dans les 24 heures ouvrables), moyennant un surcoût de 50 Euros TTC. Pour toute demande de remboursement, 50 euros TTC de frais de dossiers seront retenus pour une inspection en France, et jusqu'à 150 euros TTC pour une inspection à l'étranger.

1. b)   à compléter les formulaires de rapports types téléchargeables sur le SITE pour rendre compte de sa mission à son client BENEFICIAIRE de manière claire et précise sur chacun des points composant la prestation propre à la formule choisie par le BENEFICIAIRE;
2. c)   à recourir aux modules de règlement en ligne et de facturation du SITE afin de transmettre au BENEFICIAIRE une facture conforme aux dispositions légales et exacte, mentionnant en particulier le détail des prestations réalisées, leur date d’exécution, et si le SPECIALISTE est éligible à la franchise en base en matière de TVA le mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI », et à utiliser lesdits modules conformément aux instructions du PRESTATAIRE et de l’établissement financier organisant les règlements.
3. d)   à transmettre au BENEFICIAIRE, lequel s’oblige envers le SPECIALISTE à payer le prix de sa prestation, les informations prévues aux articles L221-5, 221-13 du Code de commerce,
4. e)     à utiliser le module du SITE permettant pour le BENEFICIAIRE de renoncer ou de se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article L 221-5 du Code de la consommation en ce qui concerne la conclusion du contrat de prestation de services fourni au BENEFICIAIRE par le SPECIALISTE, agissant es-qualités de professionnel.

2 – Le SPECIALISTE s’oblige à ce que les prestations qu’il fournit au BENEFICIAIRE via le SITE soient effectuées par la personne qui s’est inscrite lors de la communication des CODES D’ACCES ou l’un de ses salariés régulièrement déclaré, à l’exclusion de toute autre personne.

3 – Le SPECIALISTE s’interdit de (1) réaliser des prestations en relation avec un véhicule étant la propriété de l’une de ses connaissances ou d’une personne de son cercle familial, et de (2) percevoir une rémunération quelconque (quelle que soit la forme de cette contrepartie) en relation avec une prestation concernant un véhicule, à moins qu’elle ne provienne du BENEFICIAIRE l’ayant missionné pour cette prestation. Plus généralement, le SPECIALISTE s’oblige à (1) toujours formuler ses conseils en toute indépendance, (2) faire preuve de la plus parfaite honnêteté intellectuelle, et (3) effectuer chacune de ses missions avec conscience et diligence.

E – GESTION DES INFORMATIONS – COOKIES

1 – L’UTILISATEUR accepte :

1. a)      que les éléments qu’il saisit ou télécharge sur la plate forme puissent être exploités gracieusement par LE PRESTATAIRE pour la fourniture des services gérés depuis le SITE.
2. b)   que ces éléments soient visibles des autres UTILISATEURS et/ou présentés aux cotés de ceux d’autres UTILISATEURS potentiellement concurrents en ce qui concerne leurs offres ou leurs demandes.

2 – En matière de données personnelles, le PRESTATAIRE est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes :

• Pour les UTILISATEURS : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro INSEE, pseudonyme, adresse email, numéro de téléphone, adresse IP, adresse MAC et caractéristiques des terminaux utilisés pour la consultation du SITE.
• Pour les SPECIALISTES (en sus)  : IBAN, types, localisation, prix des véhicules identifiés pour une recherche.
• Pour les BENEFICIAIRES : numéro, date d’échéance, cryptogramme de carte bancaire, types et localisation des véhicules recherchés, budget prévisionnel, immatriculations du ou des véhicules concernés par une opération.

3 –Le PRESTATAIRE en qualité de responsable du traitement, utilise les données à caractère personnel pour :

• Créer, gérer, fermer les espaces personnels des UTILISATEURS.
• Communiquer les recherches des BENEFICIAIRES aux SPECIALISTES.
• Communiquer le résultat des recherches des SPECIALISTES aux BENEFICIAIRES.
• Permettre les communications entre SPECIALISTES er BENEFICIAIRES.
• Conclure les conventions, assurer la facturation, suivre les encaissements, gérer l’archivage des prestations fournies par le biais du SITE y compris les options souscrites.
• Répondre aux questions des UTILISATEURS.
• Permettre la réalisation des transactions via le service de facturation et règlement.
• Permettre la mise en relation avec les partenaires auxquels l’UTILISATEUR a souhaité recourir.

Les traitements suivants ont pour fondement l’exécution du contrat :

• Conservation et utilisation des données enregistrées par les UTILISATEURS en vue du traitement des demandes des UTILISATEURS.
• Conserver des preuves des échanges et des transactions.
• Proposer aux UTILISATEURS du contenu personnalisé pour améliorer les services proposés et leur permettre d’accéder aux prestations avantageuses proposées par les partenaires du SITE et réservées aux UTILISATEURS du SITE.
• Exploitation des données géographiques, afin de permettre une adéquation entre les lieux de situation des SPECIALISTES et BENEFICIAIRES et une optimisation de l’offre des SPECIALISTES.

Les traitements suivants ont pour fondement l’intérêt légitime :

• Analyse à des fins statistiques et marketing, en vue de la fourniture de prestations optimisées et du développement de nouvelles fonctionnalités permettant un enrichissement du SITE ;

Les traitements suivants ont pour fondement le consentement de l’UTILISATEUR :

• Transmission à un partenaire des coordonnées d’un UTILISATEUR, afin de permettre à celui-ci d’être recontacté à sa demande en vue d’une proposition commerciale sollicitée ;
• Cryptage irréversible des données à caractère personnel pour leur faire perdre leur caractère personnel ;

Les traitements suivants ont pour fondement les dispositions légales et réglementaires :

• Contrôle du contenu mis en ligne par les Utilisateurs ;
• Réponses aux demandes d’une autorité légalement habilitée (réquisition judiciaire, lutte contre le blanchiment, le terrorisme …).

4 – L’UTILISATEUR dispose dans les conditions prévues par la loi des droits suivants :

• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement.
• droit d’obtenir la confirmation que les données sont traitées ou non, et si oui, d’accéder à ces données (Droit d’accès) ;
• droit d’obtenir la rectification des données inexactes et de faire compléter les données incomplètes le concernant (Droit de rectification) ;
• droit d’obtenir l’effacement des données le concernant, sous réserve des obligations légales de conservation (Droit à l’effacement / à la suppression) ;
• droit d’obtenir la limitation du traitement, s’il s’oppose au traitement, conteste l’exactitude des données, ou si cela est requis pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice (Droit de limitation) ;
• droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données (par exemple aux fins de prospection), sauf en cas de motifs légitimes et impérieux du PRESTATAIRE (Droit d’opposition) ;
• droit de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement (Droit à la portabilité) ;
• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• droit de donner des directives pour le sort de ses données personnelles en cas de décès.

Pour la mise en œuvre de ses droits, il revient à l’UTILISATEUR d’utiliser l’adresse e-mail [email protected] pour formuler ses souhaits.

5 – La durée de conservation des données personnelles est fixée à la durée de prescription la plus longue applicable aux recours à raison de la relation contractuelle, éventuellement prolongée de la durée nécessaire à l’obtention d’une décision définitive et insusceptible de recours en cas de litige déclaré.

En l’absence d’opération sollicitée par un BENEFICIAIRE ou conduite par un SPECIALISTE, les données le concernant sont effacées au bout de 6 mois.

6 – Les données à caractère personnel collectées sont accessibles à nos propres prestataires de services, agissant en qualité de sous-traitants, qui concourent administrativement et techniquement à la gestion des services proposés (ex : hébergeur). Elles peuvent à cette occasion être transférées hors de l’Union Européenne, mais uniquement vers des pays reconnus comme assurant un niveau adéquat de protection ou, à tout le moins, sur la base des garanties appropriées prévues par la loi.

7 – L’UTILISATEUR qui souhaite être mis en relation avec un tiers partenaire du PRESTATAIRE  en sollicitant expressément sur le SITE un tel service,  accepte que tout ou partie de ses données personnelles pertinentes en vue de l’élaboration d’une proposition par le partenaire du SITE puissent être transmis à ce dernier (ex : transmission de ses données personnelles en vue de l’élaboration d’une proposition d’assurance par le courtier partenaire de TRUSTOO).

NB : Certains partenaires du PRESTATAIRE sont susceptibles de collecter, avec votre consentement, des données en qualité de responsable de traitement.

8 – Le gestionnaire du système de règlement en ligne agit en qualité de co-responsable de traitement pour la mise à disposition du Service de Paiement Sécurisé.

9 – L’UTILISATEUR accepte par ailleurs expressément que (1) les données qu’il met en ligne sur le SITE ou qui sont collectées sur lui lors de sa consultation puissent faire l’objet d’un traitement automatisé qui en permette l’anonymisation, (2) que les données ainsi anonymisées puissent faire l’objet de tous usages à titre gratuit ou onéreux par le PRESTATAIRE dès lors qu’il ne s’agit plus de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE10.

L’UTILISATEUR déclare qu’il respecte de son chef les obligations à sa charge prévues par les textes applicables en matière de données à caractère personnel. Il garantit le PRESTATAIRE contre toute action engagée par un tiers contre ce dernier sur le fondement du non-respect de ces obligations.

11 – Le PRESTATAIRE informe l’UTILISATEUR que le SITE peut être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du SITE au navigateur de l’internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un internaute de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du SITE, d’identifier le cas échéant l’UTILISATEUR, d’étudier son comportement au sein des différentes rubriques du SITE et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par LE PRESTATAIRE.

L’UTILISATEUR a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les UTILISATEURS sont toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du SITE pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible. Il n’en résultera néanmoins aucune diminution du prix des prestations fournies en sa faveur.

12 – LE PRESTATAIRE est seul propriétaire du SITE et de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des UTILISATEURS. L’UTILISATEUR autorise l’exploitation de cet actif directement par le PRESTATAIRE, ou tout ayant droit à titre particulier ou universel de celui-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

F – BONNE FOI

1 – Chaque UTILISATEUR s’oblige à ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement (1) d’une base de données exploitée par exemple par le biais d’un SITE Internet, de CD, ou autrement, reprenant même partiellement la structure du SITE et/ou les informations qu’il comprend, (2) d’un site Internet majoritairement consacré à la mise en relation des acteurs des univers de l’automobile.

2 – Il s’oblige par ailleurs à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent y être consultés, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, ou un nom commercial utilisé sur le SITE par le PRESTATAIRE ou un autre UTILISATEUR, ou enfreignant manifestement les droits d’un tiers.

3 – Tout SPECIALISTE déclare et garantit au PRESTATAIRE et aux BENEFICIAIRES qu’il est régulièrement inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour son activité, qu’il est à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée, et qu’il n’emploie le cas échéant que des salariés régulièrement déclarés auprès des URSSAF pour lesquels il paye régulièrement les cotisations sociales, qu’il a procédé à toutes déclarations nécessaires s’il emploie des salariés de nationalité étrangère et qu’il est régulièrement assuré pour les activités exercées par le biais du SITE. Il garantit que l’ensemble de ces faits seront exacts au commencement de chaque mission confiée par un BENEFICIAIRE.

Au plus tard dans les 30 jours suivant son inscription sur le SITE, chaque SPECIALISTE s’oblige à télécharger un extrait K-bis à jour de moins de trois mois.

G – CONTINUITE DU SERVICE ET SECURITE

1 – LE PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Il contracte à cet égard une obligation de moyen : LE PRESTATAIRE ne saurait être tenu pour responsable si des UTILISATEURS ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du SITE ou à bénéficier d’un service à fournir par le PRESTATAIRE du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à (1) l’encombrement du réseau, (2) une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur, ou d’un tiers, (3) une erreur humaine ou d’origine électrique, (4) une intervention malveillante, (5) une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication,(6) un dysfonctionnement de logiciel(s) ou de matériel(s), (7) un cas de force majeure.

2 – Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve la faculté de suspendre pour la durée la plus courte possible l’accès au SITE (1) pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde, …), (2) et/ou en application d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou (3) plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

3 – Les UTILISATEURS reconnaissent avoir l’entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel des CODES D’ACCES alloués.

Toute connexion au SITE via des CODES D’ACCES et/ou transmission de données effectuées en utilisant des CODES D’ACCES sera présumée avoir été effectuée par la personne physique à laquelle ils ont été adressés et sous sa responsabilité exclusive.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses CODES D’ACCES dont il a connaissance, tout UTILISATEUR s’engage à en informer LE PRESTATAIRE par écrit (mail, fax ou courrier) dans les plus brefs délais.

Toute demande par un UTILISATEUR de nouveaux Codes d’accès devra être précédée d’une correspondance signée de la personne physique ayant initialement agi pour la création du compte de l’UTILISATEUR.

4 – Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, LE PRESTATAIRE contracte une obligation de moyen quant à la sécurité des données stockées sur LE SITE : il ne saurait être tenu pour responsable d’une fausse manipulation d’un UTILISATEUR, ou de malversations des personnes ayant eu accès aux CODES D’ACCES d’un UTILISATEUR, d’une défaillance technique à l’origine d’une perte partielle ou totale de données, de la propagation d’un logiciel malveillant quelque soit son type, chaque partie s’obligeant à maintenir une protection élevée de ses installations conforme à l’état de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l’importance pour lui de son outil informatique, et comprenant a minima un antimalware /antivirus mis à jour en temps réel et un pare-feu matériel ou logiciel.

H – INEXECUTION ET RESILIATION

1 – A défaut pour un UTILISATEUR de respecter ses engagements et en l’absence de force majeure expliquant cette situation, LE PRESTATAIRE :

1. a)  sera autorisé de plein droit à suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement la publication des informations transmises par l’UTILISATEUR, ainsi que les services fournis à ce dernier, sans obligation pour le PRESTATAIRE de restituer tout ou partie des sommes encaissées,
2. b)     et sera fondé à réclamer à l’UTILISATEUR sa garantie ou à engager la responsabilité de ce dernier en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (en ce compris les coûts d’intervention de ses avocats, avoués, des experts et huissiers) ou à la charge de tiers.

2 – Sous réserve des stipulations applicables aux cas de force majeure, chaque partie peut par ailleurs notifier, sans préjudice de son droit à réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat en cours (i) en cas d’inexécution par son cocontractant de ses obligations, (ii) de comportement déloyal ou (iii) manifestement contraire aux bonnes mœurs ou aux usages. Aucune somme ne sera alors remboursée à L’UTILISATEUR par le PRESTATAIRE.

Sont notamment concernées les éventualités suivantes : (i) usage par l’UTILISATEUR du SITE en contravention avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur ou pour une utilisation différente que celle à laquelle on peut légitimement s’attendre ; (ii) divulgation non autorisée par L’UTILISATEUR des Codes d’accès ; (iii) tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant, (iv) dénigrement par l’UTILISATEUR du PRESTATAIRE, d’un autre UTILISATEUR, ou d’un tiers.

3 – Une partie empêchée par la force majeure d’exécuter certaines de ses obligations ne pourra voir sa responsabilité engagée pour ce motif : les obligations correspondantes sont suspendues pour la durée de l’événement en cause.

Par dérogation, lorsqu’une partie ne peut exécuter l’une de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 30 jours, chaque autre partie pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat.

Aucune restitution des sommes versées ne pourra intervenir sauf disposition légale impérative contraire.

Sont considérés comme relevant de la force majeure tous événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux parties, empêchant une partie d’exécuter ses obligations dans des conditions normales.

Sont réputés avoir ce caractère (i) les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies et pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires, pannes d’ordinateur, impossibilité d’accès au réseau Internet, actes de piraterie, accès par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d’un virus non identifié, (ii) tout autre cas indépendant de la volonté des parties, ou résultant du fait d’un tiers, comme par exemple l’hébergeur auquel LE PRESTATAIRE recourt, empêchant l’exécution normale de la présente convention.

I – TRANSMISSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de (i) transférer le contrat, ce que l’UTILISATEUR accepte, à toute structure juridique qu’il contrôle, qui le contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle que lui au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce et (ii) de recourir sous sa responsabilité aux sous-traitants de son choix.

J – INTERPRETATION

1 – Le contrat qui comprend les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, complétées des CONDITIONS PARTICULIERES, ainsi que leurs annexes éventuelles (notamment les CONDITIONS SPECIFIQUES), constitue l’intégralité des accords intervenus entre les parties en ce qui concerne le projet décrit en préambule.

2 – Il annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à propos du même objet et ne pourra être modifié qu’après acceptation écrite des deux parties, le cas échéant échangées par voie électronique.

3 – Dans le contrat et sauf s’il résulte du contexte de l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris le contrat lui-même s’entendent comme des références à ce document tel qu’amandé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

4 – Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

5 – En cas de contradiction, les CONDITIONS PARTICULIERES priment les CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Les CONDITIONS SPECIFIQUES priment les autres conditions.

6 – Le mot « jour » fait référence aux jours calendaires. Le mot « écrit » renvoie à toute correspondance émise par la voie postale, par fax, ou par mail, ou à tout document remis en mains propres ou notifié par huissier.

K – DIFFERENDS

1 – Le contrat entre le PRESTATAIRE et chaque UTILISATEUR est régi par la loi française, à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local. Seule sa version en langue française fait foi.

2 – Si l’UTILISATEUR a conclu le présent contrat en qualité de professionnel :

• Tous les litiges, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation ou sa résolution, seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, à défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans les 60 jours suivant la première demande notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité ne pourront être engagés par un professionnel à l’encontre du PRESTATAIRE après écoulement d’une durée de douze mois à compter de la première apparition de la défaillance, ou d’une durée de douze mois à compter de la cessation du contrat concerné.
• Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité du PRESTATAIRE en faveur d’un professionnel ne pourra excéder, en quelque circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, le montant versé par LE BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE, ou à défaut la somme de 500 euros TTC.

3 – Si l’UTILISATEUR a conclu le présent contrat en qualité de consommateur ou de non-professionnel :

• En cas de litige avec le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l’adresse de contact en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord amiable, il pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
• L’UTILISATEUR pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur du conseil national des professions de l'automobile (CNPA), soit au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le SITE du Médiateur de la CNPA (https://www.mediateur-cnpa.fr), soit par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 43 Bis route de Vaugirard - 92190 MEUDON, et après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du CNPA. Pour connaitre les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm
• S’il le souhaite, l’UTILISATEUR peut également recourir au service de règlements des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

4 –  Sont admis à titre de preuve par les parties sans contestation possible (i) les données et messages échangés, conservés, traités, émis ou reçus sur les supports informatiques et électroniques gérés par le PRESTATAIRE ou par un tiers pour son compte, (II) les relevés informatiques du PRESTATAIRE ou de ses sous-traitants, notamment ceux relatifs aux connexions intervenues.