En France, la destruction d’un véhicule hors d’usage est réglementée et doit suivre une procédure particulière. Les véhicules usagés sont considérés comme des déchets dangereux tant qu’ils n’ont pas été soumis à une procédure de dépollution. Par conséquent, les centres VHU (Véhicule Hors d’Usage) sont les seuls organismes autorisés à procéder à la destruction d’un véhicule.
La destruction d’un véhicule est gratuite
En principe, la démarche est gratuite pour un véhicule complet. Des frais de transport jusqu’au centre de destruction peuvent toutefois être demandés.
La cession pour destruction
La déclaration de cession pour destruction du véhicule est une formalité obligatoire. Elle peut être effectuée directement auprès du centre de destruction de VHU que vous avez sollicité ou en ligne avec le Cerfa n°14365*01.
Dans les 15 jours qui suivent la destruction, le démolisseur doit vous remettre un certificat de prise en charge de votre véhicule pour destruction.
L’édition du Cerfa de destruction de véhicule
Le formulaire Cerfa n°14365*01 peut donc être retiré auprès des centres VHU avant d’entamer les procédures de destruction. Cette obligation est prévue par l’article R 322-9 du Code de la route.
Le centre VHU remplit le formulaire avec tous les renseignements personnels qui le concernent puis, il effectue une déclaration sur la prise en charge de la destruction du véhicule en remplissant les détails en rapport avec le véhicule à démolir. Le propriétaire certifie la cession de son véhicule.
Dans la troisième partie du formulaire, le responsable du centre VHU remplit la déclaration d’achat pour destruction selon les articles R 322-4 et R 322-9 du Code de la route.
Il doit également envoyer un exemplaire de ce certificat à la préfecture du département d’immatriculation du véhicule, accompagné de la carte grise. Grâce à certificat de destruction, vous pourrez résilier votre contrat d’assurance automobile.
