ARTICLE 1 – CONTEXTE, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société TRUSTOO PARTNERS, société par actions simplifiée au capital de 416 624,00 euros, dont le siège social est sis 16, Chemin du Tronchon, 69570 DARDILLY France et immatriculée au R.C.S. LYON sous le n°842 397 044 (ci-après « TRUSTOO » ou le « PRESTATAIRE ») et ses clients professionnels ou non-professionnels (ci-après le ou les « BENEFICIAIRE(S) ») qui souhaitent bénéficier des prestations ayant pour objet la réalisation d’inspections, de contrôles, et d’évaluations visuelles et fonctionnelles de véhicule(s)
automobile(s).
L’exécution des PRESTATIONS est confiée par le PRESTATAIRE à des professionnels indépendants agissant en qualité de sous-traitants (ci-après le ou les « SPECIALISTE(S) »), conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Le BENEFICIAIRE reconnaît expressément être parfaitement informé du statut des SPECIALISTES qui disposent d’expérience et de compétences spécifiques dans le domaine automobile mais qui n’interviennent pas en tant qu’experts automobiles au sens des dispositions de l’article L.326-1 du Code de la route.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le BENEFICIAIRE ainsi que son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par TRUSTOO.
TRUSTOO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé qu’aucune modification ne saurait s’appliquer à une commande déjà acceptée par les BENEFICIAIRES.

ARTICLE 2 – RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE

L’exécution des PRESTATIONS dues aux BENEFICIAIRES est confiée par le PRESTATAIRE à des professionnels agissant en qualité de sous-traitants du PRESTATAIRE (ci-après le ou les « SPECIALISTE(S) »), ce que le BENEFICIAIRE accepte sans réserve lors de la formation du contrat. Le SPECIALISTE n’aura pas à être agréé expressément par le BENEFICIAIRE.
L’intervention d’un SPECIALISTE en tant que sous-traitant n’emporte création d’aucun lien contractuel entre le BENEFICIAIRE et le SPECIALISTE au titre des PRESTATIONS. Le BENEFICIAIRE reconnaît toutefois que les PRESTATIONS seront effectuées directement par un SPECIALISTE avec qui le BENEFICIAIRE échangera directement au sujet de l’exécution de celles-ci.

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

Les PRESTATIONS proposées par le PRESTATAIRE font l’objet d’une commande préalable du BÉNÉFICIAIRE (ci-après la « Commande »), laquelle peut être passée via le site internet de TRUSTOO à l’adresse suivante < https://trustoo.com/fr >, par voie téléphonique, ou par toute modalité de passation de Commande convenue dans le cadre d’échanges directs entre le BENEFICIAIRE et le PRESTATAIRE.
Toute Commande reçue du BENEFICIAIRE ne sera considérée comme acceptée définitivement par le PRESTATAIRE qu’après acceptation expresse et écrite de ce dernier. Le cas échéant, le PRESTATAIRE remet au BENEFICIAIRE passant commande un devis valant conditions particulières, lequel doit être expressément accepté par écrit par celui-ci pour formaliser le contrat.
Toute Commande implique la communication par le BÉNÉFICIAIRE d’informations exactes, complètes et à jour relatives notamment au(x) véhicule(s) concerné(s), à leur localisation, ainsi qu’aux modalités pratiques nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS. Le BÉNÉFICIAIRE demeure seul responsable des conséquences résultant de toute information erronée, incomplète ou tardive.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre le PRESTATAIRE et le BÉNÉFICIAIRE et prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du BÉNÉFICIAIRE.
Dans le cas où des conditions particulières, devis ou contrats-cadres seraient conclus entre le PRESTATAIRE et le BÉNÉFICIAIRE, ceux-ci complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières pour les seules stipulations concernées

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE propose aux BENEFICIAIRES les prestations suivantes (ci-après les « PRESTATIONS » :

(i) la fourniture de prestations de services consistant en la réalisation d’opérations d’inspection, de contrôle et d’évaluation visuelle et/ou fonctionnelle relatives à l’état, aux caractéristiques ou au fonctionnement d’un ou plusieurs véhicules, réalisées selon une méthodologie définie par le PRESTATAIRE et dans le cadre des besoins exprimés par le BÉNÉFICIAIRE,

(ii) l’établissement et la transmission au BÉNÉFICIAIRE d’un rapport destiné au BÉNÉFICIAIRE présentant les résultats des PRESTATIONS réalisées sur le ou les véhicule(s) (ci-après le « Rapport »), dont le contenu et les modalités sont fixées lors de la Commande ou dans les conditions particulières.
Les PRESTATIONS sont réalisées de manière non destructive, sans démontage ni intervention intrusive sur le véhicule, à un instant donné, sur la base des éléments visibles, accessibles et disponibles au moment de l’intervention. Conformément à l’article 1 des CGV, les PRESTATIONS ne sont nullement assimilables à une prestation d’expertise automobile au sens des dispositions de articles L.326-1 et suivants du Code de la route.
Les PRESTATIONS peuvent, de façon marginale, être réalisées hors du territoire français (ex. Belgique/Espagne/Allemagne) selon la localisation du véhicule et la demande du BENEFICIAIRE.
Le PRESTATAIRE peut également, le cas échéant, permettre à certains BÉNÉFICIAIRES d’accéder à des offres et tarifs préférentiels négociés par le PRESTATAIRE auprès de tiers et qui sont réservés aux BENEFICIAIRES.
Les délais d’exécution des PRESTATIONS et de remise des Rapports sont précisés, le cas échéant, dans le devis accepté par le BÉNÉFICIAIRE et/ou dans les conditions particulières convenues lors de la Commande. À défaut de stipulation expresse, ces délais sont communiqués à titre purement indicatif. Ces délais peuvent notamment varier en fonction de la localisation du véhicule, de la disponibilité des intervenants, des contraintes logistiques, des conditions d’accès au véhicule ainsi que de la transmission, par le BÉNÉFICIAIRE, des informations et documents nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS.
Sauf stipulation expresse contraire convenue entre le PRESTATAIRE et le BÉNÉFICIAIRE, l’obligation de TRUSTOO de réaliser une est une obligation de moyens. TRUSTOO s’engage, en tout état de cause, à effectuer ses obligations selon les règles de l’art de la profession en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le BÉNÉFICIAIRE reconnait expressément que malgré les meilleurs efforts du PRESTATAIRE ou du SPECIALISTE, certaines défaillances peuvent être indétectables lors d’un contrôle ponctuel.
Le BÉNÉFICIAIRE reconnait expressément que toute décision d’achat, de vente, de reprise ou d’une quelconque opération à la suite des PRESTATIONS est la sienne et aucunement celle du PRESTATAIRE, le Rapport n’étant qu’un élément d’information du BÉNÉFICIAIRE parmi d’autres.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE accepte que TRUSTOO et/ou le SPECIALISTE prenne contact avec lui pour organiser l’exécution des PRESTATIONS. Les conditions d’annulation/report (notamment en cas d’empêchement du BENEFICIAIRE, d’accès impossible au véhicule, etc.) sont précisées au parcours de commande et/ou aux conditions particulières.
Pour l’exécution des PRESTATIONS, le BÉNÉFICIAIRE garantit ou assure au PRESTATAIRE que ce dernier aura effectivement accès au(x) véhicule(s) objet(s) de l’inspection au lieu et à l’horaire convenus lors de la passation de la Commande.

(i) Dans l’hypothèse où la réalisation des PRESTATIONS serait empêchée pour une raison non imputable au SPECIALISTE ou au PRESTATAIRE (à titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive en cas d’informations erronées communiquées lors de la Commande, d’indisponibilité du véhicule ou encore d’absence du BENEFICIAIRE ou d’un tiers nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS, tel que le propriétaire ou détenteur actuel du véhicule), la PRESTATION sera considérée comme réalisée dès lors que le SPECIALISTE s’est déplacé conformément aux modalités convenues lors de la passation de la Commande.

Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne pourra être exigé par le BÉNÉFICIAIRE.

Dans l’hypothèse où l’empêchement résulte d’une circonstance étrangère au SPECIALISTE et au BENEFICIAIRE, TRUSTOO pourra, si elle le souhaite, proposer au BENEFICIAIRE la réalisation d’une nouvelle inspection à un tarif préférentiel.

(ii) S’agissant des BENEFICIAIRES non-professionnels, lorsque la réalisation des PRESTATIONS est rendue impossible avant toute intervention du PRESTATAIRE ou du SPECIALISTE, notamment en cas de vente du véhicule avant l’intervention programmée, le BENEFICIAIRE peut, selon les modalités définies par le PRESTATAIRE, soit conserver un crédit auprès de ce dernier en vue d’une future PRESTATION, soit en solliciter le remboursement.

Dans cette dernière hypothèse, le remboursement du BENEFICIAIRE consommateur est effectué par le PRESTATAIRE sous déduction de frais de dossier d’un montant forfaitaire de cent (100) euros toutes taxes comprises pour une PRESTATION devant être réalisée en France, et de cent cinquante (150) euros toutes taxes comprises pour une PRESTATION devant être réalisée à l’étranger.

Le remboursement du BENEFICIAIRE est en tout état de cause strictement conditionné à l’absence totale de déplacement du SPECIALISTE. En cas de déplacement du SPECIALISTE, la situation est régie exclusivement par les dispositions prévues à l’article 5.2(i) ci-dessus, la PRESTATION étant alors considérée comme réalisée.
Le BÉNÉFICIAIRE s’interdit d’effectuer tout paiement, direct ou indirect, au bénéfice d’un SPECIALISTE, et reconnaît que tout règlement effectué en dehors des canaux mis en place par le PRESTATAIRE est inopposable à ce dernier.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

Les prix des PRESTATIONS facturées par le PRESTATAIRE au BENEFICIAIRE sont ceux en vigueur à la date de la commande passée par le BENEFICIAIRE. Les prix des PRESTATIONS sont exprimés hors taxes pour les BENEFICIAIRES professionnels.
Les prix des PRESTATIONS peuvent être fixés :

(i) Forfaitairement : en fonction d’une tarification fixée à l’avance avec le BENEFICIAIRE pour une prestation déterminée ;

(ii) Sur devis : établi par le PRESTATAIRE pour des prestations spécifiques.
Si des prestations non prévues dans la tarification forfaitaire sont nécessaires ou demandées par le BENEFICIAIRE lors de l’intervention, le PRESTATAIRE établira un devis supplémentaire sans frais. Ce devis devra être accepté par le BENEFICIAIRE avant la réalisation de toute prestation supplémentaire.
Les factures sont émises à la réalisation des PRESTATIONS. Elles sont payables net, sans escompte et à réception par le BENEFICIAIRE. Le BENEFICIAIRE ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances.
A l’exclusion des BENEFICIAIRES professionnels disposant d’un compte ouvert dans les livres du PRESTATAIRE, le paiement par les BENEFICIAIRES s’effectue lors de la passation de la Commande, sauf dispositions spécifiques convenues entre le PRESTATAIRE et le BENEFICIAIRE dans les conditions particulières ou dans le devis.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le BÉNÉFICIAIRE non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les PRESTATIONS ont été pleinement exécutées avant l’expiration du délai de rétractation.
En validant la Commande et en sollicitant l’exécution immédiate des PRESTATIONS avant l’expiration du délai de rétractation, le BÉNÉFICIAIRE reconnaît et accepte expressément que, dès lors que les PRESTATIONS ont été pleinement exécutées, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE – GARANTIES - ASSURANCES

TRUSTOO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des PRESTATIONS. Il est rappelé que les PRESTATIONS ne sont nullement des prestations d’expertise automobile au sens des articles L.326-1 du Code de la route et qu’elles consistent, concrètement, en une intervention ponctuelle consistant à inspecter l’état visuel et/ou fonctionnel d’un ou de véhicule(s) à un instant donné, sur la base des éléments visibles, accessibles et disponibles au moment de l’intervention de façon non destructive et sans démontage.
La responsabilité de TRUSTOO ne saurait être recherchée par le BÉNÉFICIAIRE au titre de conséquences résultant de défaillances, anomalies, défauts ou dysfonctionnements affectant le ou les véhicules concernés, dès lors que ceux-ci étaient indétectables lors de l’exécution des PRESTATIONS ou qu’ils résultent de documents et constatations non disponibles au moment de l’exécution des PRESTATIONS ou non portés à la connaissance du PRESTATAIRE ou du SPECIALISTE.

Lorsque les PRESTATIONS comprennent une évaluation, une estimation ou une indication de valeur du véhicule, celle-ci est fournie à titre strictement indicatif, sur la base des éléments disponibles et des constatations réalisées au moment de l’intervention.
La responsabilité de TRUSTOO ne saurait être engagée du seul fait d’une évolution ultérieure de la valeur du véhicule, d’une réévaluation à la hausse ou à la baisse intervenue postérieurement à la PRESTATION, ou d’un écart avec une estimation réalisée ultérieurement par un tiers.
La responsabilité de TRUSTOO au titre de l’évaluation de la valeur du véhicule ne pourra être recherchée qu’en cas d’erreur manifeste résultant d’un manquement caractérisé aux diligences normalement attendues du PRESTATAIRE ou du SPECIALISTE dans le cadre de la PRESTATION concernée.

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît expressément que les PRESTATIONS ne constituent ni une inspection exhaustive, ni une garantie de l’état futur du ou des véhicule(s) que le BENEFICIAIRE souhaite acheter auprès du tiers, et que TRUSTOO ne saurait être tenue responsable de l’évolution ultérieure de l’état du véhicule ou de l’apparition de défauts postérieurs à l’intervention. Le cas échéant, TRUSTOO n’est pas non plus responsable des éventuels vices cachés au sens du Code civil affectant la vente du véhicule, lesquels relèvent exclusivement le cas échéant des relations entre le BENEFICIAIRE et vendeur.
Il appartient au BENEFICIAIRE professionnel souhaitant engager la responsabilité du PRESTATAIRE au titre du contrat de prouver la défaillance de TRUSTOO dans l’exécution de ses obligations. TRUSTOO ne répond pas des dommages indirects subis par le BENEFICIAIRE (perte d’exploitation, perte de chance commerciale, perte de marge, atteinte à l’image, etc.), sauf faute lourde ou dol.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de TRUSTOO serait engagée en raison d’un manquement à ses obligations contractuelles dans l’exécution des PRESTATIONS, celle-ci est strictement limitée au montant de la rémunération versée par le BENEFICIAIRE au PRESTATAIRE pour la PRESTATION relative au(x) seul(s) véhicule(s) concerné(s) par le manquement, à l’exclusion notamment de la prise en charge de tout préjudice indirect invoqué par le BENEFICIAIRE.
TRUSTOO indique maintenir des couvertures d’assurance cohérentes avec ses activités et peut, le cas échéant, adapter ses polices en fonction de l’évolution du modèle et des exigences des assureurs.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

TRUSTOO ne peut être tenue responsable en cas d'empêchement dans l’exécution des PRESTATIONS lié à un cas de force majeure, soit tout événement, quelle qu'en soit la nature, échappant raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties.
Parmi ces événements, figurent notamment, sans que cette liste soit exhaustive les grèves et arrêts des moyens de transport, les grèves ou lock-out dans les industries ou commerces, les incendies, inondations, accidents, vols, émeutes, interruptions des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, ainsi que les dispositions légales ou réglementaires affectant l'activité du PRESTATAIRE.

ARTICLE 10 – SUSPENSION – RESILIATION

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de toute PRESTATION, sans indemnité, en cas de manquement du BÉNÉFICIAIRE à l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de communication d’informations erronées ou de comportement de nature à entraver la bonne exécution des PRESTATIONS.
En cas de manquement grave ou répété du BÉNÉFICIAIRE, le PRESTATAIRE pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des PRESTATIONS, le PRESTATAIRE peut être amené à collecter et traiter des photographies, vidéos, relevés, constats et données techniques relatifs au(x) véhicule(s) inspecté(s).
La collecte et le traitement de ces données sont strictement limités à cette finalité (l’exécution des PRESTATIONS) et exclut toute exploitation commerciale directe, promotionnelle ou publicitaire individualisée sans l’accord préalable et exprès du BÉNÉFICIAIRE. Le PRESTATAIRE garantit que les données utilisées sont anonymisées et traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et à la politique de confidentialité du PRESTATAIRE.
Le BÉNÉFICIAIRE est informé et accepte que ces éléments puissent être utilisés par le PRESTATAIRE, sous une forme anonymisée et ne permettant pas l’identification du BÉNÉFICIAIRE, du véhicule ou du vendeur, à des fins d’amélioration de la qualité des PRESTATIONS, de développement et d’optimisation des outils utilisés par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant une durée de douze (12) mois à compter de la réalisation de la PRESTATION, le BÉNÉFICIAIRE s’interdit de solliciter ou de contracter directement, pour des prestations identiques, similaires ou connexes, avec un ou des SPECIALISTE(S) identifié(s) ou ayant été missionné(s) par le PRESTATAIRE pour la réalisation de PRESTATIONS au bénéfice du BENEFICIAIRE, sans avoir recours au PRESTATAIRE.
En cas de violation de cette obligation, le BÉNÉFICIAIRE sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire correspondant au montant hors taxes de la prestation réalisée en violation du présent article si celle-ci avait fait l’objet d’une Commande auprès du PRESTATAIRE, sans préjudice du droit pour le PRESTATAIRE de solliciter réparation du préjudice effectivement subi s’il est supérieur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT – CONTESTATION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi.
Toute contestation entre le PRESTATAIRE et le BENEFICIAIRE professionnel relève exclusivement de la compétence des tribunaux compétents du siège social de TRUSTOO, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
En application des articles L.612-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, le BENEFICIAIRE non-professionnel est informé qu'après avoir adressé une réclamation écrite au PRESTATAIRE et à défaut de réponse le satisfaisant, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Annexe 1 – Cahier des charges propres aux différentes formules

Prestation Inspection :

Accompagnement personnalisé du Bénéficiaire par le Spécialiste passionné de l’automobile
Lecture et analyse par le spécialiste des documents techniques et administratifs suivants, en relation avec le véhicule : factures d’achat, d’entretien et de réparation, contrôle technique, révisions, certificat d’immatriculation, sous réserve de leur disponibilité;
Inspection du véhicule par le spécialiste et réalisation des tests qu’il juge nécessaires pour porter une appréciation sur l’état du véhicule;
Etablissement par le spécialiste et transmission par ce dernier au Bénéficiaire d’un rapport écrit détaillé, incluant un avis favorable ou défavorable suite à l’inspection du véhicule. La transmission peut se faire par remise en mains propres, envoi courrier, ou courrier électronique;
Possibilité pour le Bénéficiaire de joindre le spécialiste retenu par mail ou téléphone;