Le gage est une sureté réelle mobilière, plus explicitement il s’agit d’un bien meuble destiné à constituer une garantie à un créancier. Dans le cadre du véhicule gagé, le créancier est très souvent une banque : ce système permet d’assurer au prêteur le remboursement du prêt consenti pour l’achat d’une voiture. Le gage d’un véhicule entraine des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la transmission de celui-ci. 

Point juridique

Le gage est une convention par laquelle le constituant, celui qui met en gage, accorde à un créancier de se faire payer sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels. Le contrat de gage nécessite l’établissement d’un écrit comprenant la désignation de la dette garantie et des biens donnés en gage. 

Le gage peut prendre deux formes :

  • Le gage avec dépossession : Il constitue un mécanisme par lequel le constituant remet au créancier le bien gagé au moment de la conclusion du contrat de gage. Le débiteur en est dépossédé et le bien ne lui sera restitué qu’après l’exécution de son obligation principale.
  • Le gage sans dépossession : Ce gage n’opère pas dépossession du bien gagé. Il n’y a dépossession qu’en cas d’inexécution de son obligation.

Le gage est une sureté bénéficiant d’un droit de suite. Il s’agit de la faculté pour le créancier à prendre possession du bien gagé, même s’il n’est plus entre les mains du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Raison pour laquelle lorsque l’on vend un bien, il est obligatoire de délivrer un certificat de non-gage.

Cas des véhicules gagés : un point de vigilance au cours de la vente

L’acquisition d’une voiture gagée présente un risque pour l’acheteur de par le droit de suite incombant au créancier qui peut être un établissement de crédit, un concessionnaire ou encore un prêteur de deniers. Un véhicule est gagé sans dépossession, mais ne peut être vendu qu’à condition que le gage ait pris fin. Par conséquent, la régularité du statut du véhicule concernant le gage est un point de vigilance crucial lorsqu’il s’agit d’une transaction dont l’objet est un véhicule d’occasion. 

Les conditions de forme du gage automobile sont peu contraignantes : l’acte juridique peut être dressé chez le notaire ou sous seing privé. Il est en outre nécessaire d’inscrire la sureté à la préfecture qui a délivré la carte grise. Pour finir, le certificat de situation administrative d’un véhicule permet d’attester qu’il n’existe pas d’inscription de gage sur la voiture ni d’opposition au transfert de la carte grise. 

Comment savoir si un véhicule est gagé ?

Lorsqu’un véhicule est gagé, il est enregistré à la préfecture jusqu’à ce que le gage soit levé. L’information concernant la situation du véhicule peut être accessible en préfecture ou en ligne via le site du gouvernent : Système d’Immatriculation des Véhicules (https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat), la procédure d’obtention du document, faisant office de certificat de non-gage, prend 5 minutes.   

Afin de s’assurer de la conformité de la vente, il incombe au vendeur de délivrer ce certificat de situation administrative, en revanche il est de la responsabilité de l’acheteur de le réclamer. Cependant, toute personne peut obtenir ce certificat dès lors qu’elle dispose des informations présentes sur le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.