Le certificat de vente, ou certificat de cession, en bref
Le certificat de vente, officiellement appelé certificat de cession, est le formulaire qui acte le transfert de propriété d'un véhicule entre le vendeur et l'acheteur. C'est le Cerfa n°15776, à remplir en deux exemplaires et à signer par les deux parties. Sans lui, la vente n'a aucune valeur administrative.
Ce document joue deux rôles : il permet au vendeur de déclarer la cession à l'administration, et il donne à l'acheteur de quoi immatriculer la voiture à son nom. Il vaut pour une vente entre particuliers comme pour une cession à un professionnel ou pour destruction. Le formulaire se télécharge gratuitement sur service-public.gouv.fr.
Les 4 étapes pour faire un certificat de vente
Établir un certificat de cession tient en quatre étapes, du téléchargement du Cerfa à la déclaration en ligne.
- Télécharger le formulaire Cerfa n°15776.
- Renseigner les informations du véhicule et des deux parties.
- Dater, signer et imprimer le document en deux exemplaires.
- Déclarer la cession en ligne dans les 15 jours.
1. Télécharger le formulaire Cerfa 15776
Le certificat de cession n'a pas de version libre : seul le formulaire officiel est accepté. Récupérez le Cerfa n°15776 en PDF, puis remplissez-le à l'écran ou à la main, lisiblement et à l'encre noire.
2. Renseigner les informations du véhicule et des deux parties
Le formulaire se laisse guider par ses rubriques. Vous y reportez les données de la carte grise et l'identité des deux personnes concernées. Gardez le certificat d'immatriculation sous les yeux : une erreur d'immatriculation, de VIN ou de kilométrage bloquera la démarche de l'acheteur.
| Rubrique | Informations à renseigner |
|---|---|
| Le véhicule | Immatriculation, date de 1re immatriculation, marque, modèle, numéro de série (VIN), kilométrage au compteur |
| L'ancien propriétaire (vendeur) | Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance |
| Le nouveau propriétaire (acheteur) | Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance |
| La cession | Date et heure exactes de la vente, signature des deux parties |
3. Dater, signer et imprimer en deux exemplaires
La date et l'heure de la cession sont déterminantes : elles fixent le moment où votre responsabilité prend fin. Imprimez le certificat en deux exemplaires signés, un pour vous, un pour l'acheteur, et conservez le vôtre. Si une amende arrive après la vente, c'est ce document qui prouvera que vous n'étiez plus propriétaire.
4. Déclarer la cession en ligne dans les 15 jours
Depuis la dématérialisation des démarches, tout se fait en ligne, sans passage en préfecture. Le vendeur a 15 jours après la vente pour déclarer la cession, une étape détaillée plus bas.
Les documents à remettre à l'acheteur avec le certificat de cession
Le certificat de cession ne suffit pas à lui seul. Trois autres pièces doivent accompagner la vente d'une voiture d'occasion.
- Le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours.
- La carte grise barrée, datée et signée, avec son coupon détachable.
- Le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Gratuit, ce document garantit à l'acheteur que le véhicule n'est ni gagé ni frappé d'une opposition à la vente. Il doit dater de moins de 15 jours le jour de la transaction, sinon la voiture ne peut pas changer de main. Voici comment obtenir un certificat de non-gage en quelques minutes.
La carte grise barrée et son coupon détachable
Le vendeur barre le certificat d'immatriculation et inscrit en haut « vendu le » ou « cédé le », suivi de la date, de l'heure et de sa signature. Il complète aussi le coupon détachable, qui autorise l'acheteur à rouler pendant un mois, le temps de recevoir sa nouvelle carte grise.
Le contrôle technique de moins de 6 mois
Pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique, le procès-verbal remis à l'acheteur doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Un contrôle périmé rend l'immatriculation impossible pour l'acheteur.
Déclarer la vente et transmettre le code de cession
Après la vente, le vendeur a 15 jours pour déclarer la cession en ligne. La démarche est gratuite et débouche sur un code de cession à remettre à l'acheteur.
La déclaration se fait sur le site de l'ANTS, depuis un compte usager relié à FranceConnect. Vous y reportez les informations du certificat de cession. Une fois la démarche validée, vous obtenez un accusé d'enregistrement et un code de cession. Sans ce code, l'acheteur ne peut pas lancer sa demande de nouvelle carte grise. Conservez l'accusé : il vous dégage de toute responsabilité en cas d'infraction commise après la date de cession.
Sécuriser la vente avec une inspection avant achat
Un certificat de cession en règle protège sur le plan juridique, mais il ne dit rien de l'état réel du véhicule. Une inspection indépendante avant la vente rassure l'acheteur et limite le risque de litige pour vices cachés.
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Questions fréquentes sur le certificat de vente
Le certificat de vente et le certificat de cession, est-ce la même chose ?
Oui. « Certificat de vente » est le nom courant du certificat de cession, le formulaire Cerfa n°15776. Les deux termes désignent le même document officiel qui acte le transfert de propriété du véhicule.
Le certificat de cession est-il payant ?
Non. Le formulaire est gratuit, tout comme la déclaration de cession en ligne. Aucune démarche liée au certificat de vente n'est facturée par l'administration.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la vente dans les 15 jours ?
Tant que la cession n'est pas déclarée, vous restez le titulaire officiel du véhicule : les amendes et infractions du nouveau conducteur peuvent vous être adressées. Déclarez la vente sans attendre et conservez l'accusé d'enregistrement comme preuve.
L'acheteur peut-il rouler avec la voiture sans nouvelle carte grise ?
Oui, pendant un mois. Le coupon détachable de l'ancienne carte grise, complété avec ses coordonnées, l'autorise à circuler le temps d'obtenir son propre certificat d'immatriculation grâce au code de cession.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une voiture ?
Oui, pour un véhicule de plus de 4 ans soumis au contrôle technique. Le procès-verbal remis à l'acheteur doit dater de moins de 6 mois au jour de la vente, ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
