On vous demande un certificat de non-gage mais vous ne savez pas où le trouver ? Vous souhaitez connaître la situation administrative du véhicule ? Comment obtenir celui-ci de manière gratuite et immédiate ?
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
Le « certificat de situation administrative » (CSA) mentionne, comme son nom l’indique, la situation administrative de la voiture. Il doit être impérativement fourni par le propriétaire à l’acheteur lors de la cession d’une voiture d’occasion. Il doit dans ce cas être daté de moins de 15 jours.
Ce document officiel prouve l’absence de gage, ainsi que l’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Un véhicule est dit gagé, quand il a été acheté via un crédit-bail non remboursé par exemple. La vente du véhicule peut aussi être bloquée pour d’autres raisons. Il peut par exemple être volé. Des experts automobiles mandatés par l’assurance l’ont peut-être déclaré gravement endommagé, ce qui le rend inapte à la vente.
Comment obtenir un certificat de non gage ?
Vous pouvez tout d’abord obtenir ce certificat dans la préfecture de votre choix. Cela se fait au guichet, et parfois maintenant sur des bornes interactives.
Pour l’avoir immédiatement, vous pouvez utiliser ce site : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home. Il est agréé par l’Etat via l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Ce service est gratuit. Il faudra prendre votre certificat d’immatriculation (carte grise). La démarche se fait en ligne et ne prend que quelques minutes.
Si jamais vous n’obtenez pas votre certificat en ligne, c’est qu’il y a sûrement un problème. Il peut y avoir un gage, un opposition d’huissier ou du Trésor Public, une déclaration de vol, une perte de carte grise…
Votre véhicule peut aussi être bloqué par votre assurance s’il est gravement endommagé suite à un accident.
Dans ces cas-là, il faudra se rendre directement en préfecture ou sous-préfecture. Cette dernière vous délivrera un certificat de situation administrative détaillé, précisant les raisons de l’opposition.
Comment obtenir un certificat de non-gage lorsque l’on possède une ancienne immatriculation ?
Pour vendre votre voiture, un des documents que vous devez obtenir est un certificat de non-gage. Aussi appelé certificat de situation administrative, ce document certifie que la voiture est en règle pour être vendue. Vous pouvez, pour une voiture immatriculée après 2009, l’obtenir en quelques clics en ligne. Il vous faudra vous rendre en préfecture qu’en cas de gage sur la voiture. En effet, si celle-ci est opposée, le certificat de situation administrative détaillé n’est accessible qu’en préfecture.
Mais si l’immatriculation date d’avant 2009 et est donc un ancien numéro de plaque, la procédure est un peu différente. Il faut tout d’abord effectuer un changement en inscrivant le véhicule sur la base informatique du SIV. Pour cela, rendez-vous sur le site de l’ANTS, sur votre espace personnel. Créez-le si ce n’est pas déjà fait via FranceConnect. Dans l’ « Espace Véhicule », cliquez sur « Je souhaite faire une autre demande ». Suivez alors la démarche indiquée. Un certain nombre de documents vous seront demandés.
Il faudra alors régler une taxe de gestion et la redevance d’acheminement, soit 6,76 euros.
