Afin de régulariser la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire pour le vendeur de transmettre un certificat de non-gage à l’acquéreur. Les enjeux sont multiples pour l’acheteur, bien des désagréments administratifs et financiers peuvent découler de l’achat d’un véhicule gagé. Pour pouvoir vendre ou acheter une voiture d’occasion, il faut donc demander le certificat de non-gage.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?
L’authenticité du certificat de non gage est un véritable enjeu pour l’acquéreur. Il doit émaner d’une autorité fiable et compétente : le propriétaire doit en faire la demande en ligne. Le certificat, propre au véhicule, sera généré par l’Etat et envoyé au vendeur.
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document faisant office de certificat de non-gage, il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire pour toutes les opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. De plus, il permet de découvrir s’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule.
Pour être valide lors de la cession, il est nécessaire que le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative, soit récent : il doit daté de moins de 15 jours avant le jour de transaction.
Le certificat de non gage ne peut donc pas être rempli par le propriétaire du véhicule, il ne s’agit pas d’un formulaire mais d’un document officiel fourni par le gouvernement. L’origine de ce document garantit son authenticité.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le vendeur peut se procurer le certificat de situation administrative en ligne. Bien que le gage d’un véhicule soit mentionné à la préfecture, il n’est désormais plus possible, ou dans de très rare cas, de l’obtenir en main propre auprès de l’établissement. La démarche s’effectue simplement et rapidement.
Le demande doit être effectuée par le vendeur, depuis le site Histovec. Il doit se munir du certificat d’immatriculation de son véhicule (la carte grise) afin de fournir les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation
- Numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation)
- La date du certificat d’immatriculation
- Le nom et le prénom du titulaire ou raison sociale si personne morale
- Numéro SIREN, si le propriétaire est une entreprise ou organisation.
Le certificat sera délivré au maximum dans les 24 heures suivant la demande.
