Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion, il permet d’autoriser la voiture à être immatriculée. Il est possible d’obtenir ce document sans posséder la carte grise du véhicule.
Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est un document qui assure que votre véhicule n’est pas ou plus gagé. Un véhicule est généralement gagé lorsqu’il a été acheté avec un crédit et que ce crédit n’a pas été pleinement remboursé par le propriétaire du véhicule. Dans ce cas-là, la cession du véhicule à un tiers est interdite, car l’acheteur n’aura pas le droit de changer l’immatriculation et de faire une nouvelle demande de carte grise.
Ainsi, lors de la revente d’une occasion, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours est obligatoire. Il comporte deux mentions, assurant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’opposition au changement de propriétaire. En effet un véhicule peut faire l’objet d’une opposition judiciaire, opposition d’un huissier, opposition du Trésor Public, ou opposition d’un expert automobile à la vente. Le CSA confirmera donc que votre véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition.
Obtenir le document de non-gage sans carte grise
Pour obtenir un CSA sans carte grise, il vous suffit de récolter auprès du vendeur certaines informations qu’il ne devrait pas vous refuser s’il est de bonne foi.
Ces informations sont :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule
- La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
- La date du certificat d’immatriculation
- Le nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
- La raison sociale dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale
Les démarches
La demande de CSA peut se faire en préfecture ou sous-préfecture, même si plusieurs de ces organismes ne délivrent plus ce certificat aujourd’hui. Renseignez-vous donc sur votre préfecture avant de vous y rendre, pour savoir si la prise en charge des démarches est toujours d’actualité.
Plus simplement, la demande de certificat de non-gage se fait aujourd’hui en ligne. La démarche se réalise sur le site du ministère de l’intérieur. Munissez-vous des éléments que vous avez récoltés auprès du vendeur du véhicule avant de commencer la démarche.
Une fois renseignées les informations demandées sur le site du ministère de l’intérieur, vous n’avez plus qu’à finaliser la procédure et à générer votre certificat de non-gage. La démarche est ainsi très rapide, et vous donne un compte rendu détaillé sur la situation de la voiture. De plus, ce service est entièrement gratuit.
Deux résultats sont possibles. Si la voiture n’est soumise à aucun gage ni opposition, le certificat vous l’indiquera. Si au contraire la voiture fait l’objet d’un gage ou d’une opposition, le certificat vous le renseignera aussi : il sera alors plus raisonnable de ne pas acheter le véhicule en question.
