En tant qu’acquéreur d’un véhicule d’occasion, de multiples doutes quant à l’état du véhicule ainsi que son statut s’installent dans le cadre de la transaction. L’une des préoccupations premières des acheteurs est de s’informer sur la situation administrative du véhicule, notamment savoir et vérifier s’il est gagé ou non. Afin d’éviter les arnaques et conflits, il est désormais obligatoire pour le cédant de présenter à l’acquéreur un certificat de non-gage afin de régulariser la transaction.
Les risques relatif à l’acquisition d’un véhicule gagé
Bien qu’il incombe au vendeur de transmettre un certificat de non gage au cours de la vente de son véhicule à un particulier. Les acquéreurs ne sont jamais à l’abri d’une arnaque notamment lorsque la vente s’effectue de gré à gré. Très régulièrement, les contrat de gage stipule que le propriétaire n’a pas le droit de vendre la voiture sans avoir levé le gage. L’existence du gage sur un véhicule est mentionnée auprès de la préfecture. De plus, le gage est une sûreté bénéficiant d’un droit de suite. Il s’agit de la faculté pour le créancier à prendre possession du bien gagé, même s’il n’est plus entre les mains du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Raison pour laquelle lorsque l’on vend un bien, il est obligatoire de délivrer un certificat de non-gage. Un véhicule gagné ne pourra faire l’objet d’une nouvelle immatriculation, ainsi le nouveau propriétaire ne pourra se procurer la carte grise lui permettant de circuler légalement avec son véhicule.
Authenticité du certificat de non-gage
L’authenticité du certificat de non gage est un véritable enjeu pour l’acquéreur. C’est pourquoi il doit émaner d’une autorité fiable et compétente.
Le certificat de situation administrative (CSA) est un document faisant office de certificat de non-gage, il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire pour toutes les opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. De plus, il permet de découvrir s’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule.
Pour être valide lors de la cession, il est nécessaire que le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative, soit récent : il doit daté de moins de 15 jours avant le jour de transaction.
Dans le cas où le CSA mentionnerait le gage d’un véhicule, il faudra faire la demande d’un certificat plus détaillé auprès de la préfecture.
L’acquéreur peut-il lui-même demander le certificat de non-gage ?
D’un point de vue logico-pratique, il est naturel que le vendeur se charge des formalités d’obtention du CSA avant de transmettre ce dernier à l’acheteur. Il s’agit d’un document officiel et authentique, cependant les fraudeurs ne sont pas à cours de créativité. Il n’est pas impensable d’envisager que l’acquéreur souhaite effectuer les démarches d’obtention du certificat lui-même.
Les conditions d’obtention d’un CSA ne reposent pas sur le droit de propriété du véhicule mais sur les informations présentes sur le certificat d’immatriculation ou communément appelé carte grise. Il est possible pour le futur acquéreur de demander les information figurant sur celle-ci afin d’effectuer une demande d’obtention de CSA et s’assurer lui-même de la régularité de son futur véhicule. La demande de CSA s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS ou directement auprès du site du ministère de l’intérieur.
