Suite à un accident ou un sinistre ayant engendré des dégâts sur votre véhicule, il faut faire expertiser votre véhicule afin de déterminer le montant des réparations. Si votre véhicule est reconnu comme épave au moment de cette expertise, il vous faut entamer une procédure.
Un véhicule épave : qu’est-ce que c’est ?
Suite à l’expertise qui succède à un accident, l’expert doit qualifier la situation de votre véhicule. L’expert est souvent mandaté par l’assurance et il reconnaîtra votre véhicule comme une épave dans différentes situations : lorsque le coût de réparation est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché (au moins 80%), ou lorsque l’auto est considérée comme complètement irréparable.
Le terme technique pour constituer un véhicule épave est « Véhicule économiquement irréparable » ou « Véhicule techniquement irréparable ». Cela sera notamment le cas pour une voiture brûlée, pour une voiture immergée au-delà du tableau de bord, une voiture non identifiable, ou lorsque des éléments indispensables au fonctionnement et à la sécurité de l’automobile comme la carrosserie ou l’ensemble moteur-boite sont déclarés irréparables.
Lorsque votre véhicule est déclaré épave
Si l’expert reconnaît votre véhicule comme une épave, vous serez dans l’obligation de le détruire. En effet la loi oblige désormais la destruction des véhicules épaves pour plusieurs raisons : éviter d’alimenter les marchés de recyclage parallèles, et pour contrôler le recyclage et ainsi contrôler la pollution.
Votre véhicule sera détruit par un Centre pour Véhicules Hors d’Usage (VHU) qui prendra en charge les différentes étapes concernant la destruction de votre véhicule. Il vous faudra présenter les documents suivants pour pouvoir procéder à la destruction de la voiture : la carte grise du véhicule comportant la mention « céder pour destruction » avec la date, le Certificat de Situation Administrative (ou certificat de non-gage), ainsi que l’exemplaire numéro 2 du formulaire cerfa n°15776*1. Suite à la destruction de la voiture, le centre pour véhicules hors d’usage vous délivrera un certificat de destruction du véhicule, qui prouvera que vous avez rempli votre obligation légale.
Formalités pour résilier l’assurance
Pour pouvoir mettre un terme à votre contrat d’assurance vous devez d’abord vous débarrasser de votre véhicule épave. En effet la loi oblige désormais de présenter un certificat de destruction pour pouvoir toucher sa prime d’assurance, avec pour objectif d’éviter d’alimenter le marché parallèle du recyclage de voitures épaves et de limiter la pollution grâce au recyclage.
Vous devez donc commencer par trouver un Centre pour Véhicules Hors d’Usage (VHU) qui prendra en charge la destruction de votre véhicule. Il vous faudra présenter les documents suivants pour pouvoir procéder à la destruction de la voiture : la carte grise du véhicule comportant la mention « céder pour destruction » avec la date, le Certificat de Situation Administrative (ou certificat de non-gage), ainsi que l’exemplaire numéro 2 du formulaire cerfa n°15776*1.
Une fois réalisée la destruction de votre voiture le centre pour véhicules hors d’usage vous délivrera un certificat de destruction que vous pourrez présenter à votre assureur. Cela mettra un terme à votre contrat d’assurance.
Mettre un terme à son contrat d’assurance
Une fois délivré votre certificat de destruction de l’automobile, présentez-le à votre assureur, cela mettra un terme à votre assurance. L’assureur, de son côté, est tenu de vous proposer sous 15 jours un prix de reprise qui sera évalué en fonction de la Valeur A Dire d’Expert (VRADE), qui correspond à la valeur de votre véhicule avant le sinistre que l’expert estime lors du diagnostic.
