Le quitus fiscal est un des documents à obtenir lorsqu’on souhaite immatriculer une voiture achetée dans un autre pays de l’Union Européenne. Pour en faire la demande il vous faudra présenter certains documents auprès du service des impôts.
Définition du quitus fiscal
Le quitus fiscal est un justificatif délivré par le centre des impôts français, dans le cadre de l’importation d’un véhicule en provenance de l’étranger. C’est un document obligatoire pour pouvoir immatriculer le véhicule étranger en France. Il sert à prouver que le titulaire du véhicule est quitte au niveau de la TVA française.
Ainsi si vous importez une voiture depuis le Portugal, la Grèce, le Luxembourg, Malte ou encore l’Allemagne, il vous faudra obtenir un quitus fiscal. En revanche pour un véhicule en provenance de Monaco, vous pourrez a priori vous passer d’un quitus fiscal.
Pour les voitures neuves, il est donc conseillé de les acheter hors taxes à l’étranger. Car vous devrez tout de même payer la TVA française. Si vous payez votre véhicule TTC et l’immatriculez en France, il faudra faire une demande de remboursement de TVA auprès de votre vendeur.
Pour les voitures d’occasion, le quitus fiscal est gratuit. Au regard de la loi fiscale, une voiture est dite d’occasion quand elle a plus de 6 000km et plus de 6 mois d’immatriculation.
Modalités d’obtention du quitus fiscal
Pour tout véhicule importé depuis un pays membre de l’UE, la demande de quitus fiscal doit impérativement être passée dans les quinze jours qui suivent l’importation ou la livraison.
C’est celui qui paye la voiture qui doit faire la demande du quitus fiscal. Ainsi si vous passez par un mandataire automobile mais que vous réglez la facture de votre véhicule, il vaut mieux que vous passiez vous-même la demande de quitus fiscal. C’est une prévention contre les déclarations frauduleuses. Vous pouvez cependant donner une procuration officielle à votre mandataire automobile en remplissant le cerfa n°13757*02.
Voici les quatre documents à présenter pour obtenir le quitus fiscal :
- Le certificat d’immatriculation étranger
- La facture d’achat
- Une pièce d’identité valide
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
Contactez votre centre des impôts par mail pour lui présenter ces documents et prendre rendez-vous. Vous serez alors convié pour présenter les documents originaux puis pour la remise du quitus fiscal.
