Au moment d’acheter un véhicule d’occasion certaines pièces administratives sont légalement obligatoires. Parmi ces pièces, le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou certificat de non gage, qui assure que votre voiture ne fait ni l’objet d’un gage ni d’une opposition à la vente.
Le Certificat de Situation Administrative
Le certificat de non-gage est un document officiel qui prouve que votre voiture n’est pas ou plus gagée. Une voiture peut être gagée lorsqu’elle a été achetée à l’aide d’un crédit qui n’est pas remboursé ou pas complètement remboursé par le propriétaire actuel. Si une voiture est gagée, il est impossible de la faire réimmatriculer. Dans ce cas-là, la cession du véhicule à un tiers est interdite, car l’acheteur n’aura pas le droit de changer l’immatriculation et de faire une nouvelle demande de carte grise. Il est possible, dans certains cas, d'obtenir un certificat de non-gage sans carte grise.
Ainsi, lors de la revente d’une occasion, un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours est obligatoire. Il comporte deux mentions, assurant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il ne fait pas l’objet d’opposition au changement de propriétaire. En effet un véhicule peut faire l’objet d’une opposition judiciaire, opposition d’un huissier, opposition du Trésor Public, ou opposition d’un expert automobile à la vente. Le CSA confirmera donc que votre véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition.
Obtention du certificat de non-gage
Vous vendez votre voiture d’occasion et avez donc besoin d’un certificat de non-gage ? Les démarches pour l’obtenir sont relativement simples.
Avant, les demandes de CSA pouvaient se faire en préfecture ou en sous-préfecture. Sauf exception il n’est plus possible de faire sa demande dans ces établissements aujourd’hui. Les démarches se réalisent désormais complètement en ligne. La démarche se réalise sur le site du ministère de l’intérieur. Munissez-vous de votre carte grise afin de pouvoir renseigner toutes les informations qui vous seront demandées au cours de la démarche. Une fois sur le site du ministère de l’intérieur, vous devez renseigner :
– Le numéro d’immatriculation du véhicule
– La date de première immatriculation du véhicule (ou date de première mise en circulation)
– La date du certificat d’immatriculation
– Le nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation
– La raison sociale dans le cas où le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale
Lorsque la démarche est terminée vous n’avez plus qu’à générer votre certificat. La procédure est ainsi très rapide, et vous donne un compte rendu détaillé sur la situation de votre voiture. De plus, ce service est entièrement gratuit.
Dans le cas où le véhicule est soumis à un gage ou une opposition empêchant une nouvelle immatriculation, vous pouvez faire la demande d’un certificat plus détaillé qui indiquera la raison précise du gage.
