Lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion auprès d’un particulier, il est essentiel pour l’acheteur de vérifier que l’objet de transaction ne soit pas gagé. Bien que la vente de voitures gagées soit interdite, la fraude relative à ce genre d’opération ne doit pas être négligée. En effet, le droit de suite attaché à une convention de gage permet au créancier de saisir le véhicule des mains du nouveau propriétaire en cas de défaillance du précédent. Pour pallier à ce risque, il est nécessaire de transmettre un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule.
Qu’est-ce qu’une voiture gagée ?
Une voiture gagée, c’est une voiture sur laquelle un organisme à un gage, tout simplement. Cela signifie que le propriétaire actuel du véhicule a fait un emprunt auprès de l’organisme en question pour acheter le véhicule. En échange, l’organisme possède un gage sur le véhicule. Cela assure que le propriétaire du véhicule ne le vende pas avant d’avoir fini de rembourser l’emprunt. Le risque pour l’organisme, si cela était le cas, serait que le propriétaire, une fois débarrassé du véhicule, ne veuille plus rembourser l’emprunt initialement contracté. S’il est déjà trop tard, et que vous avez déjà acheté le véhicule, vous pouvez faire opposition à la vente.
Certificat de non-gage dans la transaction automobile
Dans le cadre d’une vente de véhicule d’occasion, le certificat de non-gage est obligatoire afin de régulariser la transaction. Il représente une garantie pour l’acheteur. Les risques relatifs au gage d’un véhicule sont de plusieurs natures : saisi du bien gagé par le créancier, opposition au transfert d’immatriculation, paiement d’éventuelles amendes impayées de la part du vendeur. Par conséquent, savoir que le véhicule est gagé est un motif rédhibitoire à l’acquisition d’un véhicule.
Pour être valide lors de la cession, il est nécessaire que le certificat de non gage, appelé officiellement certificat de situation administrative, soit récent : il doit daté de moins de 15 jours avant le jour de transaction.
Où trouver le certificat de non-gage ?
Il incombe au vendeur de délivrer le certificat de non-gage le jour de la vente. Il est primordiale à l’acheteur de le réclamer au vendeur. Le certificat de situation administrative (CSA) est un document faisant office de certificat de non-gage, il est délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est nécessaire pour toutes les opérations d’immatriculation d’un véhicule d’occasion. De plus, il permet de découvrir s’il n’y a pas d’opposition sur le véhicule. C'est pourquoi il est possible de reconnaître un véhicule gagé seulement avec l'immatriculation.
Le vendeur peut se procurer le certificat de situation administrative en ligne. Bien que le gage d’un véhicule soit mentionné à la préfecture, il n’est désormais plus possible, ou dans de très rares cas, de l’obtenir en main propre auprès de l’établissement.
Le demande doit être effectuée par le vendeur, depuis le site HISTOVEC : https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home ou sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisées). Il doit se munir du certificat d’immatriculation de son véhicule, communément appelé carte grise afin de fournir les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation
- Numéro de formule (présent tout en bas du certificat d’immatriculation)
- La date du certificat d’immatriculation
- Le nom et le prénom du titulaire ou raison sociale si personne morale
- Numéro SIREN, si vous êtes une personne morale
Le CSA sera délivré au maximum dans les 24 heures suivant la demande.
