Le quitus fiscal est un document délivré par les impôts français. Il est obligatoire pour réaliser un certificat d’immatriculation français pour un véhicule importé d’un pays de l’Union Européenne. Pour l’obtenir, plusieurs éléments doivent être réunis.
Modalités d’obtention du quitus fiscal
Pour obtenir le quitus fiscal vous devrez au préalable avoir réuni les documents suivants :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
- La preuve d’achat du véhicule (justificatif de cession ou facture)
- La carte grise étrangère
Utilité du quitus fiscal
Le quitus fiscal fait partie des documents obligatoires pour immatriculer en France une voiture en provenance d’un pays membre de l’Union Européenne.
Ainsi, si vous achetez une voiture en Allemagne, au Luxembourg, au Danemark, au Portugal ou encore en Lettonie, vous devrez demander ce fameux quitus fiscal.
Ce document permet concrètement de prouver que vous êtes en règle vis-à-vis de la TVA française. En achetant un véhicule neuf à l’étranger, vous devrez donc tout de même payer la TVA en France. C’est pourquoi il est recommandé d’acheter la voiture hors taxes : pour ne pas avoir à payer deux fois la TVA et éviter la procédure de remboursement dans le pays étranger.
Pour une voiture d’occasion en revanche, vous ne devriez pas avoir à payer de TVA supplémentaire pour obtenir le quitus fiscal. Ainsi en achetant une voiture d’occasion à un professionnel étranger, vous pourrez bénéficier du taux de TVA étranger. En achetant une voiture à un particulier, vous ne paierez donc aucune TVA. On dit qu’une voiture est d’occasion lorsqu’elle a plus de 6 000km au compteur et plus de six mois d’immatriculation.
