En France, au moment de revendre une voiture d’occasion, le vendeur doit fournir plusieurs documents. Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, en fait partie. Il existe des équivalents dans les autres pays européens.
Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative en France, est un document qui prouve que votre véhicule n’est pas ou plus gagé. Il prouve aussi que la justice ne s’oppose pas à la cession du véhicule (opposition d’un huissier, opposition judiciaire, opposition du Trésor Public, opposition d’un expert de la vente, etc).
Le certificat de non-gage allemand
En Allemagne il existe un équivalent du certificat de non-gage. On l’appelle le Fahrzeugschein. Comme en France, il doit être remis à l’acheteur par le vendeur au moment de la cession du véhicule. C’est à la fois un titre de propriété du véhicule et un certificat de non-gage.
Le document correspond en fait à un des deux volets de la carte grise allemande. Il s’obtient donc directement auprès du propriétaire si la voiture est d’occasion, ou du constructeur si la voiture est neuve. Il devra comporter la mention suivante sur son dos : « Vorübergehende Stillegung ». C’est une attestation d’enlèvement des sceaux. Elle peut être délivrée par un consulat d’Allemagne en France, mais c’est en théorie au vendeur de la voiture de faire les démarches. Du côté allemand, l’obtention de cette mention se fait dans des services dédiés de la mairie ou de la préfecture.
Autres documents à obtenir pour l’immatriculation d’une voiture allemande en France
En plus de la carte grise allemande, avec la mention correspondant au certificat de non-gage, vous aurez besoin de différents documents pour immatriculer une voiture allemande en France.
Il faudra notamment réunir en plus :
- Le certificat de cession allemand
- Une pièce d’identité valide
- Un quitus fiscal
- Un contrôle technique de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans
- Un certificat de conformité européen (CoC) ou une attestation de réception à titre isolée (RTI).
