Il permet de déclarer la vente auprès de l’administration et ainsi au nouveau propriétaire de faire son nouveau certificat d’immatriculation (ou carte grise).
Le certificat de cession
Le certificat de cession est un formulaire qui doit être obligatoirement rempli pour vendre une voiture d’occasion. Ce formulaire est directement disponible sur le site du ministère de l’intérieur sous le nom de formulaire Cerfa 15776. Ce formulaire permettra de valider en partie la déclaration de vente, et il doit être rempli en deux exemplaires : un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur.
Ce formulaire contient un certain nombre d’informations sur le véhicule (immatriculation, kilométrage, modèle, marque, etc), sur l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire (identité, adresse, etc). Il suffit de se laisser guider par les questions du formulaire.
Les autres documents obligatoires pour vendre une voiture
En plus du certificat de vente, d’autres pièces justificatives sont obligatoires au moment de revendre une voiture.
Tout d’abord, un Certificat de Situation Administrative (CSA), qu’on appelle aussi certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours. Le certificat de non-gage permet de garantir à l’acheteur que votre automobile ne fait ni l’objet d’un gage ni l’objet d’une opposition de vente (ce qui peut être le cas quand le crédit qui a servi à payer la voiture n’est pas complètement remboursé). Sans ce document, la vente est impossible. Les démarches pour obtenir un certificat de non-gage se font gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’intérieur.
Ensuite, Il faut présenter un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule vendu a plus de 4 ans. Ce document vous sera remis à l’issu du contrôle technique effectué par un garagiste. Dans le cadre de la revente d’une voiture d’occasion, ce document doit dater de moins de 6 mois.
Enfin, le vendeur doit céder le certificat d’immatriculation (ou carte grise) au nouveau propriétaire. Il doit inscrire sur la partie haute du certificat « vendu le » ou « cédé le » avec la date et l’heure et sa signature. Il doit également remplir le coupon détachable du certificat, qui permettra au nouveau propriétaire de circuler avec le véhicule pendant 1 mois en attendant son propre certificat d’immatriculation.
Déclarer la vente à l’administration
Pour finaliser la procédure de vente, l’ancien propriétaire doit déclarer la vente auprès de l’administration sous 15 jours.
La démarche est entièrement gratuite et en ligne, sur le site de l’ANTS, elle consiste à renseigner les informations du certificat de cession à l’administration. Suite à cette démarche un code de cession est délivré, et c’est grâce à ce code que le nouveau propriétaire pourra valider sa demande pour une nouvelle carte grise.
