Vous venez d’acheter une voiture en Allemagne ou vous souhaitez en acquérir une et vous vous demandez comment obtenir votre quitus fiscal ? Vous vous demandez ce que veut dire ce document abstrait ? On vous explique tout dans cet article !
Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?
Lorsque vous achetez un véhicule dans un autre état européen que la France, les procédures sont aujourd’hui très simplifiées. Un simple certificat de conformité européen (CoC) suffit à rendre la voiture immatriculable dans les pays de l’Union Européenne, donc en France. Ce document est délivré par le constructeur lors de la mise en circulation du véhicule. Il vous faut néanmoins un certain nombre de documents autres, notamment un « quitus fiscal ». Le quitus fiscal est un document qui atteste que la TVA de la voiture a bien été réglée par le passé dans le pays d’origine de la voiture. Si celle-ci n’a pas été payée, c’est à cette étape qu’il faudra vous en acquitter. Le quitus fiscal est obligatoire pour immatriculer une voiture étrangère en France.
Le règlement de la TVA dépend du fait que la voiture soit neuve ou d’occasion. Attention ! La définition fiscale d’une voiture neuve est différente de notre définition habituelle :
- Un véhicule est considéré neuf s’il a moins de 6 mois OU moins de 6 000 kilomètres.
- Un véhicule est considéré d’occasion s’il a plus de 6 mois ET plus de 6 000 kilomètres.
Par exemple, pour les autorités fiscales françaises, une voiture de 3 mois et de 50 000 km est neuve. De la même manière, une voiture de 5 ans avec 3 000 km au compteur est, elle aussi, neuve.
Si votre voiture est considérée comme d’occasion, vous ne paierez pas de TVA en France et le quitus fiscal vous sera délivré sans problème. La voiture est en règle pour la TVA : il mentionne le fait que vous n’êtes pas redevable de la TVA. C’est un document obligatoire pour demander votre carte grise.
Si votre voiture est considérée neuve, vous devez payer la TVA française, calculée sur le prix d’achat, qui sera affichée sur votre quitus fiscal. Vous devrez vous acquitter de la TVA pour demander votre carte grise.
Comment obtenir son quitus fiscal ?
Vous pouvez obtenir votre quitus fiscal auprès du centre d’impôts dont vous dépendez. C’est le SIE (Service d’Impôts des Entreprises) qu’il faudra contacter. Ce centre d’impôts dépend de votre lieu d’habitation. Si vous ne le connaissez pas, n’hésitez pas à suivre les démarches sur le site officiel des impôts. Vous y serez guidé vers le contact adéquat, via l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Une fois l’adresse mail de votre centre d’impôts trouvée, envoyez l’ensemble des documents requis par mail. Pour mémoire ces fichiers sont la carte grise étrangère, le certificat de cession ou la facture d’achat, le justificatif de domicile, ainsi qu’une pièce d’identité.
Le centre des impôts vous contactera ensuite pour vous adresser votre quitus fiscal. Cela prend souvent deux semaines ou plus. Il peut vous demander de vous rendre au centre directement avec l’ensemble des documents originaux pour vérification.
